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FORKAN Mise à jour du 16 janvier 2025
Résultats de la 3ème séance de médiation
mardi 14 janvier 2025
Au tribunal de district de Malang
En présence de :
* Juge Médiateur
* Le demandeur était accompagné de 1 avocat et 1 représentant
* Le défendeur 1 était accompagné de 2 avocats
* Le défendeur 2 était assisté par 1 avocat
Résumé de la médiation :
1. Les défendeurs 1 et 2 ont convenu de régler ce procès au stade de la médiation.
2. Le contenu de la médiation est décrit dans l'acte de paix qui fera partie intégrante de la décision du collège de juges du tribunal du district de Malang.
3. Le projet d'acte de paix est en cours de préparation et on espère qu'il pourra être soumis au juge de médiation le 30 janvier.
4. Le contenu de l'acte de paix comprendra 3 aspects (délai de paiement du SPH, garantie et conséquences si vous ne respectez pas votre promesse)
Remarques :
La direction de FORKAN et les représentants des membres discuteront du contenu de l'ACTE DE PAIX une fois le projet terminé.
Résultats de la 3ème séance de médiation
mardi 14 janvier 2025
Au tribunal de district de Malang
En présence de :
* Juge Médiateur
* Le demandeur était accompagné de 1 avocat et 1 représentant
* Le défendeur 1 était accompagné de 2 avocats
* Le défendeur 2 était assisté par 1 avocat
Résumé de la médiation :
1. Les défendeurs 1 et 2 ont convenu de régler ce procès au stade de la médiation.
2. Le contenu de la médiation est décrit dans l'acte de paix qui fera partie intégrante de la décision du collège de juges du tribunal du district de Malang.
3. Le projet d'acte de paix est en cours de préparation et on espère qu'il pourra être soumis au juge de médiation le 30 janvier.
4. Le contenu de l'acte de paix comprendra 3 aspects (délai de paiement du SPH, garantie et conséquences si vous ne respectez pas votre promesse)
Remarques :
La direction de FORKAN et les représentants des membres discuteront du contenu de l'ACTE DE PAIX une fois le projet terminé.
Mise à jour FORKAN
Résultats de la 2ème séance de médiation
Mardi 7 janvier 2025 au tribunal de district de Malang
En présence de :
• Juge médiateur
• Le demandeur, FORKAN, était accompagné de 1 avocat et de 4 représentants.
• Défendeur 1 WK, assisté de 2 avocats
• Défendeur 2 Anggie, assisté par 1 avocat
*Ordre du jour*
Réponse de médiation des défendeurs 1 et 2 à la proposition de règlement du procès SPH du demandeur FORKAN.
*Résumé des réponses de médiation du défendeur 1*
1. Ce défendeur 1 a demandé un délai pour terminer le SPH jusqu'à 2 ans après que le défendeur 1 ait purgé sa peine pénale au motif qu'il avait des limitations parce qu'il purgeait une période de détention pénale.
2. Ce prévenu 1 a déclaré que les avoirs garantis dans le SPH avaient été entièrement confisqués par le parquet
3. Ce défendeur 1 a déclaré qu'il n'avait pas d'autres actifs
4. L'accusé 1 a déclaré que la propriété de son compte chez Indodax n'était que de -/ 60 millions
*Résumé des réponses de médiation du défendeur 2*
1. Que le défendeur 2 ne savait rien du SPH réalisé par le défendeur 1
2. Que le défendeur 2 a remis au parquet tous les biens appartenant au défendeur 2 provenant du produit donné par le défendeur 1 à titre de biens confisqués.
*Réponse directe du plaignant*
1. S'il existe une proposition visant à reporter l'exécution du SPH de la part du défendeur 1, quels actifs peuvent être garantis par le défendeur 1 si le défendeur 1 fait défaut et ne remplit pas le SPH.
2. Les biens garantis doivent être inclus dans la décision de justice et avoir une force juridique permanente.
3. Le plaignant a soumis les données patrimoniales de WK contenues dans le SPH et contenues dans la réponse à la deuxième convocation, qui ne coïncident pas avec les biens confisqués par le parquet.
4. Le plaignant a également soumis une liste des biens du défendeur 2 qui ne coïncidaient pas avec ceux confisqués par le bureau du procureur.
5. Pour l'article no. 2,3,4 Les accusés 1 et 2 apporteront leurs réponses lors de la 3ème audience de médiation le 14 janvier 2025.
6. En ce qui concerne les fonds cryptographiques de M. WK à Indodax, il est jugé nécessaire de convoquer Indodax en tant que coaccusé pour confirmer les actifs cryptographiques de WK à Indodax.
Merci
Résultats de la 2ème séance de médiation
Mardi 7 janvier 2025 au tribunal de district de Malang
En présence de :
• Juge médiateur
• Le demandeur, FORKAN, était accompagné de 1 avocat et de 4 représentants.
• Défendeur 1 WK, assisté de 2 avocats
• Défendeur 2 Anggie, assisté par 1 avocat
*Ordre du jour*
Réponse de médiation des défendeurs 1 et 2 à la proposition de règlement du procès SPH du demandeur FORKAN.
*Résumé des réponses de médiation du défendeur 1*
1. Ce défendeur 1 a demandé un délai pour terminer le SPH jusqu'à 2 ans après que le défendeur 1 ait purgé sa peine pénale au motif qu'il avait des limitations parce qu'il purgeait une période de détention pénale.
2. Ce prévenu 1 a déclaré que les avoirs garantis dans le SPH avaient été entièrement confisqués par le parquet
3. Ce défendeur 1 a déclaré qu'il n'avait pas d'autres actifs
4. L'accusé 1 a déclaré que la propriété de son compte chez Indodax n'était que de -/ 60 millions
*Résumé des réponses de médiation du défendeur 2*
1. Que le défendeur 2 ne savait rien du SPH réalisé par le défendeur 1
2. Que le défendeur 2 a remis au parquet tous les biens appartenant au défendeur 2 provenant du produit donné par le défendeur 1 à titre de biens confisqués.
*Réponse directe du plaignant*
1. S'il existe une proposition visant à reporter l'exécution du SPH de la part du défendeur 1, quels actifs peuvent être garantis par le défendeur 1 si le défendeur 1 fait défaut et ne remplit pas le SPH.
2. Les biens garantis doivent être inclus dans la décision de justice et avoir une force juridique permanente.
3. Le plaignant a soumis les données patrimoniales de WK contenues dans le SPH et contenues dans la réponse à la deuxième convocation, qui ne coïncident pas avec les biens confisqués par le parquet.
4. Le plaignant a également soumis une liste des biens du défendeur 2 qui ne coïncidaient pas avec ceux confisqués par le bureau du procureur.
5. Pour l'article no. 2,3,4 Les accusés 1 et 2 apporteront leurs réponses lors de la 3ème audience de médiation le 14 janvier 2025.
6. En ce qui concerne les fonds cryptographiques de M. WK à Indodax, il est jugé nécessaire de convoquer Indodax en tant que coaccusé pour confirmer les actifs cryptographiques de WK à Indodax.
Merci
*Mettre à jour FORKAN*
*Résultats du procès civil devant le tribunal du district de Malang*
Ordre du jour : 1ère Médiation
Date : 10 décembre 2024
Heure : 11h00 WIB
Participation :
1. Représentant du demandeur :
un. Représentant FORKAN #1
b. Représentant FORKAN #2
c. San Salvator (avocat)
2. Semaine des avocats
3. Avocate Anggie
4. Avocat Indodax
5. Avocat Bappepti
Qui n'était pas présent
1. Avocat BPN
2. Avocat auprès du Ministère du Commerce
Avec les points principaux :
1. Le processus de médiation doit se poursuivre pendant une durée maximale de 30 jours, à compter du 10 décembre 2024.
2. Si l'accord de médiation est respecté, le tribunal décidera à la suite de la médiation
3. Si l'accord n'est pas respecté, l'affaire principale sera jugée après 30 jours de médiation
4. Si les parties tentent de respecter l'accord en dehors du procès, celui-ci doit quand même être transmis au médiateur lors du prochain procès.
5. Les représentants de FORKAN peuvent être représentés selon une lettre de mission particulière à chaque audience (1 lettre de mission particulière, pour 1 journée de médiation), car FORKAN est une organisation
6. Pour les directeurs personnels, ils sont tenus d'assister à l'audience, à moins qu'il n'y ait une raison prouvée pour ne pas pouvoir y assister.
7. Conformément aux procédures de Médiation, le Médiateur demande au demandeur de rédiger un RÉSUMÉ de Médiation qui est remis au Médiateur et aux défendeurs.
La 2ème séance de médiation se tiendra le mardi 17 décembre 2024
*Rapport ultérieur de demande de restitution*
• Sur la base de la vérification de l'équipe FORKAN et des avocats FORKAN, 305 comptes ont été déclarés comme répondant aux exigences en matière de documents nécessaires pour demander une restitution supplémentaire au tribunal de district de Malang.
•La copie papier a été soumise au tribunal du district de Malang la semaine dernière.
•Certains documents incomplets seront complétés cette semaine.
*Résultats du procès civil devant le tribunal du district de Malang*
Ordre du jour : 1ère Médiation
Date : 10 décembre 2024
Heure : 11h00 WIB
Participation :
1. Représentant du demandeur :
un. Représentant FORKAN #1
b. Représentant FORKAN #2
c. San Salvator (avocat)
2. Semaine des avocats
3. Avocate Anggie
4. Avocat Indodax
5. Avocat Bappepti
Qui n'était pas présent
1. Avocat BPN
2. Avocat auprès du Ministère du Commerce
Avec les points principaux :
1. Le processus de médiation doit se poursuivre pendant une durée maximale de 30 jours, à compter du 10 décembre 2024.
2. Si l'accord de médiation est respecté, le tribunal décidera à la suite de la médiation
3. Si l'accord n'est pas respecté, l'affaire principale sera jugée après 30 jours de médiation
4. Si les parties tentent de respecter l'accord en dehors du procès, celui-ci doit quand même être transmis au médiateur lors du prochain procès.
5. Les représentants de FORKAN peuvent être représentés selon une lettre de mission particulière à chaque audience (1 lettre de mission particulière, pour 1 journée de médiation), car FORKAN est une organisation
6. Pour les directeurs personnels, ils sont tenus d'assister à l'audience, à moins qu'il n'y ait une raison prouvée pour ne pas pouvoir y assister.
7. Conformément aux procédures de Médiation, le Médiateur demande au demandeur de rédiger un RÉSUMÉ de Médiation qui est remis au Médiateur et aux défendeurs.
La 2ème séance de médiation se tiendra le mardi 17 décembre 2024
*Rapport ultérieur de demande de restitution*
• Sur la base de la vérification de l'équipe FORKAN et des avocats FORKAN, 305 comptes ont été déclarés comme répondant aux exigences en matière de documents nécessaires pour demander une restitution supplémentaire au tribunal de district de Malang.
•La copie papier a été soumise au tribunal du district de Malang la semaine dernière.
•Certains documents incomplets seront complétés cette semaine.
Mise à jour Forkan du 10 septembre 2024
•Selon les résultats du sondage Web Forkan, il y a plus de méfiance que de confiance à l'égard de SPH.
•La méfiance à l'égard du SPH signifie que nous prendrons des mesures juridiques pour obtenir la vérité matérielle concernant le SPH une fois la communication directe dans l'impasse, afin d'obtenir un maximum de résultats concernant les conséquences de la réalisation du SPH, y compris les conséquences des garanties d'actifs et il est également possible pour les actifs qui ne sont pas garantis dans le SPH
•Toutes les données ont été soumises à l'avocat. Nous attendons le concept du procès de notre avocat.
•Il est possible d'obtenir un deuxième avis d'un autre avocat, pour rechercher des lacunes juridiques afin de maximiser la conformité juridique avec le SPH.
•Selon les résultats du sondage Web Forkan, il y a plus de méfiance que de confiance à l'égard de SPH.
•La méfiance à l'égard du SPH signifie que nous prendrons des mesures juridiques pour obtenir la vérité matérielle concernant le SPH une fois la communication directe dans l'impasse, afin d'obtenir un maximum de résultats concernant les conséquences de la réalisation du SPH, y compris les conséquences des garanties d'actifs et il est également possible pour les actifs qui ne sont pas garantis dans le SPH
•Toutes les données ont été soumises à l'avocat. Nous attendons le concept du procès de notre avocat.
•Il est possible d'obtenir un deuxième avis d'un autre avocat, pour rechercher des lacunes juridiques afin de maximiser la conformité juridique avec le SPH.
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