QUESTION : EST-CE QU'UN NON SYNDIQUÉ PEUT FAIRE UNE GRÈVE ?
Je vais tenter d'apporter une réponse à cette question qui préoccupe beaucoup de fonctionnaires.
Que dit la loi dans un tel cas ?
L'article 24 du statut général de la fonction publique reconnaît le droit de grève aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts individuels ou collectifs. Le fonctionnaire c'est le syndiqué ou le non syndiqué. En d'autres termes, qu'on soit syndiqué ou pas, on peut faire une grève.
Pour qu'il y ait une grève, il faut qu'il y ait au préalable un différend collectif. Le différend collectif est un différend qui oppose l'employeur aux travailleurs organisés ou non pour la défense d'un intérêt collectif.
En effet, même si elles ne sont pas organisées en syndicats, des personnes peuvent se réunir en groupe ou collectif pour poser leur problème à leur employeur, dans le cas des fonctionnaires, au ministre de tutelle ou au ministre chargé de la Fonction publique. C'est ce que dit l'article 2 de la loi 92-571 relative aux modalités de grève dans les services publics.
Par ailleurs, pour entrer effectivement en grève, c'est-à-dire après avoir épuisé toutes les voies de négociation sans que le problème puisse être résolu, il faudra déposer un préavis 6 jours ouvrables avant le début de cette grève. Le préavis ne peut être déposé par un collectif qui n'est pas constitué en syndicat. Seul le syndicat peut donc déposer le préavis de grève au ministère de la Fonction publique (art.5 loi 92-571 relative aux modalités de grève dans les services publics).
En conclusion, on peut retenir que des non syndiqués peuvent se réunir en collectif pour poser leur problème à leur ministre de tutelle ou le ministre de la fonction publique. Si le problème n'est pas résolu, ils peuvent faire usage de leur droit de grève. Au cas où ces derniers veulent aller jusqu'à la grève, ils doivent être accompagnés dans leur action d'un syndicat même sans appartenir à ce syndicat, car seul le syndicat peut déposer un préavis de grève au ministère de la Fonction publique.
On serait tenté alors de demander : à quoi sert-il d'être syndiqué si on peut faire une grève sans appartenir à un syndicat ?
Lorsque vous vous faites accompagner par un syndicat dans une action de grève, vous mettez ce syndicat en mission. Il devra parcourir tous les services pour expliquer aux autres fonctionnaires la pertinence de vos revendications, il devra initier des rencontres avec le gouvernement puisque dès lors que vous les mettez en mission, c'est avec lui que le gouvernement discutera dorénavant. Il aura alors besoin de ressources financières, mais est-ce qu'un syndicat qui n'a aucun membre peut disposer de ressources financières suffisantes ?
De plus l'article 25 du statut général de la Fonction publique dispose que le syndicat peut exercer des recours contre des actes qui portent atteinte à leurs membres. Si le fonctionnaire n'appartient à aucun syndicat, c'est lui seul qui va exercer ce recours et payer les frais y afférents, un syndicat ne peut donc pas l'accompagner ou le représenter.
Par exemple si on annule de façon injuste la promotion d'un fonctionnaire, le syndicat dépose un recours au Conseil d'Etat en y apportant la preuve que le fonctionnaire en est un membre sinon le recours sera déclaré irrecevable. Le fonctionnaire non syndiqué ira seul devant le Conseil d'Etat déposer son recours, il va devoir engager à ses frais un avocat pour le défendre.
Koubi Seri Fils
Professionnel de l'Éducation